La personne publique doit être suffisamment informée pour ne pas réceptionner l'ouvrage ou assortir la réception de réserves.
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18 août 2011
Faute de précisions sur la gratuité de cette occupation, cette dernière est par conséquent réputée onéreuse
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18 août 2011
Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction
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17 août 2011
Les modalités de mise en oeuvre des réserves judiciaires composées de magistrats et de greffiers
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16 août 2011
La commune a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de dire qu'elle avait manqué à son obligation de délivrance envers la société Thillet au titre du contrat d
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16 août 2011
Le notaire, qui n'était pas intervenu dans la négociation des prêts, pouvait légitimement ignorer que les emprunteurs avaient dissimulé aux prêteurs l'existence