Les conjoints collaborateurs des avocats libéraux et des autres professionnels libéraux relevant de la CNAVPL sont enfin dotés d'une couverture invalidité et dé
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25 juillet 2011
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a rejeté le remboursement de charges réclamées à la copropriétaire sans rechercher si le syndic av
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25 juillet 2011
les terrains litigieux sont situés à proximité immédiate des réseaux publics; il s'ensuit que la Commune n'est pas fondée à soutenir que les certificats d'urban
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23 juillet 2011
L'exercice de l'action en partage ne pouvait être subordonné à la justification d'une créance, le liquidateur exerçant l'action du débiteur dessaisi sur le fond
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23 juillet 2011
Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime
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22 juillet 2011
Il n'est pas contesté que la société titulaire du permis n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite de démonter la terrasse à l'issue des périodes de val