Une société a licencié son salarié, par lettre recommandée avec A.R. expédiée le 4 décembre 1995.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 février 2005
Une société a licencié son salarié, par lettre recommandée avec A.R. expédiée le 4 décembre 1995.
Archives
02 février 2005
Question. Un procès en cours au moment de la vente. Le vendeur s`engage sur le compromis à en faire son affaire jusqu'à sa conclusion.
Archives
02 février 2005
Question. Nous avons le projet de divorcer à l'amiable. Serait-il possible que je laisse l'usufruit du domicile conjugal à mon épouse?
Archives
02 février 2005
L'action paulienne est l'action qui permet au créancier d'attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (article 1167 du Code civil).
Archives
02 février 2005
Question. Nous sommes mariés sous la communauté universelle et nous voulons donner des biens en nue-propriété à nos deux filles tout en conservant
Archives
02 février 2005
La Cour de cassation rappelle que pour déclarer un dirigeant social solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société