La cour d'appel a souverainement déduit que la reprise était faite par la propriétaire non pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans le but d'éluder les r
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03 janvier 2012
Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble qu'à l'unanimité des copropriétaires
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03 janvier 2012
Cette clause me semble aller au-delà de ce que prévoit la loi en pareille matière.
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03 janvier 2012
Prix largement plus élevé que la moyenne considéré comme excessif et dissuasif.
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02 janvier 2012
Armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation.
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31 décembre 2011
Entreprise en liquidation judiciaire: conséquences du dessaisissement du débiteur