Si une réflexion a été engagée sur l'opportunité de soumettre les professionnels du bâtiment à l'obligation de demander à leurs clients de leur fournir la preuv
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 novembre 2011
Archives
07 novembre 2011
L'État cesse de contribuer au fonctionnement des cellules de reclassement.
Archives
07 novembre 2011
Il s’agissait de fonds destinés au jeu, ayant permis à l’emprunteur aussi bien de payer ses dettes que de continuer à jouer en dehors d’un établissement dans le
Archives
06 novembre 2011
Est-ce qu'une commune peut motiver une décision d'exercer le droit de préemption urbain par uniquement la mention de la poursuite de la politique locale d'habit
Archives
05 novembre 2011
Ces dispositions entendent régir la hauteur de toutes les constructions implantées dans la zone NC, qu'il s'agisse ou non de bâtiments.
Archives
04 novembre 2011
Depuis le 1er octobre 2011, une nouvelle procédure de relance des contribuables défaillants est mise en oeuvre par les comptables de la DGFiP (nouvelle directio