Nul ne peut être arbitrairement détenu. Par suite, le Conseil a dit que l'article L. 3213-8 du CSP, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juill.
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02 novembre 2011
Signification d'un nantissement vaut notification de la cession des parts nanties
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02 novembre 2011
En jugeant que la réclamation de Mme A avait été présentée au préfet de la Manche plus de six mois après l'achèvement des travaux destinés à matérialiser la ser
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31 octobre 2011
La nouvelle définition du lotissement en discussion devant le Parlement
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31 octobre 2011
La seule occupation des lieux par ce dernier et les affirmations du vendeur reprises par le notaire ne suffisent pas à établir la preuve de l'existence d'un bai
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31 octobre 2011
Au projet de loi de finances pour 2012, après amendement: