Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire.
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Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
01 septembre 2017
La banque se trouvait tenue d'une obligation de mise en garde des emprunteurs non-avertis concernant l'aléa certain d'échec de l'exploitation commerciale de...
Immobilia - Droit Immobilier
01 septembre 2017
Une cheminée avec insert n'est pas un simple élément de décoration, mais un élément d'équipement indissociable du corps de l'ouvrage, participant au confort...
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 septembre 2017
Il incombe au preneur qui entend contester un congé à lui délivré sur le fondement de l'art. L. 411-57 du Code rural et de la pêche maritime d
Economica - Droit des Affaires
31 août 2017
La cour administrative d'appel juge que les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt s'appliquent à l'exploitant qui réalise l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 août 2017
L'art. R. 417-10, III, 1°, du Code de la route, réprime le stationnement gênant pour la circulation publique ; cette circulation comprend