La cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'art. 1315, devenu 1353, du Code civil.
Mais ayant retenu que M. Y était auto-entrepreneur des travaux d'aménagement du hangar, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait se...
La cour d'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d'expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause...
Les emprunteurs sont déboutés de leur demande en nullité de la stipulation du taux d'intérêts conventionnels
Les requérants, dont la demande de suspension a été enregistrée 10 mois après l'intervention de l'arrêté attaqué du 16 septembre 2016 et 8 mois après l'...
La prévenue a été poursuivie du chef d'abus de confiance aggravé pour avoir détourné au préjudice de son compagnon qui lui avait consenti une procuration et...