Contraires au règlement de copropriété qui prévoit que l'accès aux commerces s'effectuera directement à partir de la rue et à l'état descriptif de division...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2021
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2021
La Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi dans l'exécution de la convention ne peut-être sanctionnée par la nullité de celle-ci.
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2021
Les nombreux indices proposés par les acheteurs ne permettent pas d'établir que les vendeurs avaient connaissance de l'infestation lors de la vente
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 mai 2021
Eu égard au risque d'inondation auquel le terrain d'assiette du projet était soumis, le maire, en délivrant les permis de construire en cause, avait...
Economica - Droit des Affaires
24 mai 2021
Les informations données et la copie de l'acte communiqué constituaient une violation caractérisée du secret professionnel du notaire
Familia - Droit de la Famille
24 mai 2021
L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle dit irrecevables les prétentions des demandeurs et les a déboutés de leurs demandes, alors que les...