Le vendeur et le géomètre sont condamnés in solidum au paiement de 27'000 euro pour préjudice de jouissance et 20'000 euro au titre du...
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23 janvier 2018
Economica - Droit des Affaires
22 janvier 2018
C'est en vain que la caution fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en inscription de faux et de rejeter ses demandes indemnitaires à l'...
Immobilia - Droit Immobilier
22 janvier 2018
En matière de vente immobilière, le vendeur, en vertu de son devoir de loyauté, est tenu de communiquer à l'acquéreur toutes les informations en sa...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 janvier 2018
Dans les actes de vente les lots acquis comprenaient des millièmes de copropriété du sol et des parties communes générales
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 janvier 2018
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue...
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2018
Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur...