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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 janvier 2018

Le refus de l'assemblée générale de réaliser les travaux de mise en conformité des cheminées de l'immeuble n'est pas un abus de majorité.

Publica - Droit de l'Urbanisme
25 janvier 2018

La cour d’appel en a exactement déduit que la date de publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du...

Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2018

Les époux emprunteurs ayant acquis un bien immobilier à rénover ne peuvent en l'espèce rechercher la responsabilité de la banque.

Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2018

Si l'avocat est tenu d'une obligation de conseil quant à l'opportunité de former appel d'une décision, il n'engage sa responsabilité professionnelle que...

Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2018

Certains chèques, qualifiés d'étrennes exceptionnelles, ont été libellés à l'ordre de cette dernière en récompense de son assistance matérielle et morale...

Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2018

Le bien a été acquis après avoir été vu et visité par l'acheteur ainsi qu'il ressort du bon de visite et ce dernier a formulé une offre au vu de l'état de l...

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