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Familia - Droit de la Famille
01 février 2018

Il y a lieu de rejeter la demande du prétendu légataire universel tendant à voir constater la validité de la photocopie du testament. Le demandeur ne peut...

Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2018

Il n'y a pas lieu à résolution de la vente dans la mesure où la venderesse n'établit pas que l'acquéreuse a été défaillante dans l'exécution de ses...

Immobilia - Droit Immobilier
31 janvier 2018

Cette déclaration a la valeur d'un acte sous seing privé, dès lors que le paiement n'a pas été constaté par le notaire

Familia - Droit de la Famille
31 janvier 2018

Selon l'article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des...

Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2018

La perte d'ensoleillement minime qui n'affecte que l'extérieur de la propriété voisine, durant une partie limitée de l'année (l'été) et n'ayant pas pour...

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