Ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, les indivisaires en avaient acquis la propriété dans la même proportion
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Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2018
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2018
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2018
Les factures de l'avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires...
Familia - Droit de la Famille
15 janvier 2018
L'arrêt du Conseil d'État a été rendu à propos d'un citoyen conçu par insémination artificielle avec don de gamètes et cherchant à établir ses
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 janvier 2018
Le renoncement, par une commune, d'acquérir un terrain défini, dans le plan local d'urbanisme, comme un emplacement réservé pour construire des équipements...
Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2018
Selon l'art. 640 du Code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...