Le mur servait de séparation entre, d'une part, le fonds appartenant à l'usufruitière et à la nu-propriétaire et constitué de la cour située sur la parcelle...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2017
Le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible....
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2017
La cour d'appel a souverainement déduit l'absence de fraude commise par la venderesse
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2017
Le privilège grève de plein droit la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul des acquéreurs, comme c'est le cas en l'espèce
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2017
La locataire était âgée de 66 ans et disposait de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2017
En matière de VEFA, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à...