Le secret bancaire institué par l’art. L.
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Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2017
Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2017
Cette mention ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 novembre 2017
Les vendeurs d'un immeuble, dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation, peuvent être déclarés responsables sur le fondement des art.
Familia - Droit de la Famille
29 novembre 2017
Selon l'art. 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 novembre 2017
Les défauts esthétique (décoloration) affectant l'immeuble vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité délictuelle d
Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2017
Les diligences de sa fille relèvent de la piété filiale, sans excès, qui a été largement gratifiée par son père par une donation ainsi que le bénéfice d'un...