Le projet entrainera ainsi un effet de saturation dans le secteur considéré, ce qui justifie l'avis défavorable de la direction régionale des affaires...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2022
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 juin 2022
Celui-ci doit rapport des fermages depuis avril 2001 à la succession de ses parents, chacun pour moitié jusqu'au décès du père
Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2022
e vendeur doit ainsi rembourser à l'acheteur les frais de raccordement au réseau public des eaux usées, le coût des travaux réalisés sur la parcelle des...
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2022
Le jugement attaqué doit enfin être réformé, le mari se trouvant condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 3.000000 d'euros. Le...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 juin 2022
L’expertise enseigne que les fissures affectant l’immeuble préexistaient à la vente, et sont causées par des vices de l'immeuble, et notamment des malfaçons...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2022
L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas...