L’ordonnance d’homologation du projet de distribution par le juge ne peut être contestée que dans le cadre d’un pourvoi en cassation. La contestation du...
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Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2017
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19 janvier 2017
Il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. X avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par...
Familia - Droit de la Famille
19 janvier 2017
La cour d'appel, qui a relevé que Mme X n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de...
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2017
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
Aux termes de l'art. L134-12 du Code du commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compe
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
C'est à juste titre que, à l'occasion de la procédure de divorce, le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par madame sur le...