Application de l'article L. 415-11 du Code rural.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 juillet 2005
Application de l'article L. 415-11 du Code rural.
Archives
19 juillet 2005
Question. Nous sommes en train d'acheter deux biens immobiliers et nous voudrions à cette occasion les insérer dans une S.C.I.L.
Archives
19 juillet 2005
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), tel qu'il est défini à l'article L.
Archives
19 juillet 2005
Question. J'ai perdu un de mes frères (il y a 2 ans) qui possédait des biens immeubles et qui maintenant sont à partager entre ma soeur et mon aut
Archives
18 juillet 2005
Question. Ma mère vient d'obtenir (21/06/2005) une autorisation de lotir. Un acheteur est pressé d'acquérir un des lots.
Archives
18 juillet 2005
La BNP Paribas a, le 14 février 1990, consenti aux époux X un prêt en deux tranches, l'une de 8.872.000 F destinée à l'acquisition d'un appartement et l'a