Le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur.
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Familia - Droit de la Famille
24 juin 2015
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
En statuant ainsi, alors qu'un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété, la cour d'appel a violé l'art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juin 2015
Mme Monique Rabin, Députée, attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par cer
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2015
L'autorité ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d’un permis de construire présentée deux mois au moins avant l’expiration de s
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2015
Le bailleur est bien fondé en sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dès lors que la preuve est apportée d'une modification notable
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2015
Ainsi, les intimés ne peuvent se prévaloir de la caducité de la promesse sur le fondement de la non-réalisation de cette condition suspensive.