Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
28 février 2019

Le mari n'a commencé à contester les virements litigieux, qui apparaissaient clairement sur ses relevés de compte en débit, qu'après le divorce ...

Economica - Droit des Affaires
28 février 2019

... si l'avocate avait exécuté son obligation d'information et de conseil en attirant l'attention de sa cliente sur la durée de validité de l'inscription...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2019

Le terrain, correspondant à l'emprise du lot privatif, était une partie privative, de sorte que les constructions, qui y avaient été édifiées, devaient...

Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2019

Une circulaire pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Economica - Droit des Affaires
27 février 2019

Faute par l'administration fiscale de rapporter la preuve qui lui incombe

Economica - Droit des Affaires
26 février 2019

Le contrat qui portait  sur la fourniture et la pose d'un pack photovoltaïque, conclu lors d'un démarchage à domicile, est valable.

Pages