On sait que les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à...
Le propriétaire a procédé, après violation du domicile de son locataire, à l'expulsion de ce dernier, en s'abstenant du respect des procédures applicables...
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 introduit la possibilité de se voir délivrer par le greffe de la Cour un certificat de recours ou de non...
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de...
La prescription décennale dont profitent les constructions et travaux réalisés irrégulièrement ne s'applique pas si ces réalisations nécessitaient alors un...
Le maire de la commune d'Aytré a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en délivrant un permis de construire à la SCI LP le 27...