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Economica - Droit des Affaires
03 octobre 2018

On sait que les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à...

Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2018

Le propriétaire a procédé, après violation du domicile de son locataire, à l'expulsion de ce dernier, en s'abstenant du respect des procédures applicables...

Publica - Droit de l'Urbanisme
03 octobre 2018

​Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 introduit la possibilité de se voir délivrer par le greffe de la Cour un certificat de recours ou de non...

Droit Rural - Entreprise Agricole
02 octobre 2018

Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de...

Publica - Droit de l'Urbanisme
02 octobre 2018

La prescription décennale dont profitent les constructions et travaux réalisés irrégulièrement ne s'applique pas si ces réalisations nécessitaient alors un...

Publica - Droit de l'Urbanisme
01 octobre 2018

Le maire de la commune d'Aytré a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en délivrant un permis de construire à la SCI LP le 27...

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