Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif...
Mme Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, indique qu'aucune révision du régime de versement par rente viagère de la prestation...
Le courrier non réclamé est dépourvu de tout effet à défaut de remise à son destinataire. L'envoi d'une lettre simple et d'un courriel ne sont pas...
Le bail à complant est défini comme le contrat par lequel un propriétaire foncier cède à un preneur (le complanteur) la jouissance d'un terrain à charge...
Le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'...
Le propriétaire de ces vues doit donc être condamné sous astreinte à supprimer toute possibilité d'ouverture par scellement des carreaux pivotants et par le...