En vertu de l'art. 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou...
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04 juillet 2018
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03 juillet 2018
Les vendeurs ayant informé l'agence immobilière en charge d'un mandat simple que leur bien avait été vendu par l'intermédiaire d'une autre agence ne peuvent...
Familia - Droit de la Famille
03 juillet 2018
Muriel, la concubine du défunt, se prévalant d'une donation rémunératoire, a reconnu que ce dernier avait réglé les sommes litigieuses sans aucune intention...
Economica - Droit des Affaires
02 juillet 2018
L'action en responsabilité dirigée contre l'avocat fondée sur cette perte du dossier qui lui était confié n'apparaît pas en l'espèce prescrite
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02 juillet 2018
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01 juillet 2018
Le congé était équivoque et insuffisamment motivé et la nullité du congé ne pouvait priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction