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16 février 2018
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16 février 2018
La demande de transfert du bail, fondée sur l'art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, doit être rejetée
Droit International Privé
16 février 2018
Le recouvrement des droits de mutation fondé sur les dispositions de l'art. 750 ter du Code général des impôts dans sa version applicable e...
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2018
Un arrêté (en référence) établit la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien...
Economica - Droit des Affaires
15 février 2018
L'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2018
La disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations...