En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son...
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Economica - Droit des Affaires
07 juillet 2017
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2017
La seule occupation de l'immeuble par M. et Mme Y n'était pas constitutive d'une faute
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2017
Il est loisible aux propriétaires d'une voie privée d'en interdire à tout moment l'accès à la circulation publique, l'ouverture d'une voie à la...
Economica - Droit des Affaires
06 juillet 2017
Les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 juillet 2017
L'art.
Familia - Droit de la Famille
05 juillet 2017
L'art. 370 prévoit que, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier...