Au vu de ces observations, le preneur ne caractérise l'existence ni d'un cas de force majeure ni de raisons sérieuses et légitimes de non paiement.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 juin 2022
Economica - Droit des Affaires
28 juin 2022
Un père et ses trois enfants, respectivement usufruitier et nus-propriétaires d'un ensemble immobilier qu'ils souhaitaient réhabiliter pour créer 11...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2022
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'...
Droit International Privé
27 juin 2022
Pour déclarer recevable la requête en divorce, l'arrêt retient qu'au vu des éléments examinés, la procédure suivie devant le juge marocain n'était pas...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juin 2022
C'est à juste titre que les acheteurs d'un immeuble à usage d'habitation agissent contre les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés
Economica - Droit des Affaires
26 juin 2022
Le 6 août 2013, soutenant que la banque refusait de convertir le prêt en euros, la SCI et son gérant ont assigné celle-ci en indemnisation.