La société de parfumerie de luxe a reproduit, dans un clip publicitaire pour un de ses parfums, une marque semi-figurative apposée sur des wagons d'une...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2018
Il est incontestable qu'ici l'acquéreur avait engagé des frais et qu'il n'était pas devenu propriétaire du bien
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04 juillet 2018
Il est incontestable que la découverte de pollution sur un terrain est de nature à constituer un vice caché, au moins quand elle présente une certaine...
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04 juillet 2018
En vertu de l'art. 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou...
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03 juillet 2018
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Familia - Droit de la Famille
03 juillet 2018
Muriel, la concubine du défunt, se prévalant d'une donation rémunératoire, a reconnu que ce dernier avait réglé les sommes litigieuses sans aucune intention...