Une promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat destiné à arrêter la volonté des parties de vendre et d'acquérir ou de renoncer à l'acquisition...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 novembre 2017
La société Mandaloun, maître d'oeuvre, avait failli à ses obligations contractuelles d'assistance au maître de l'ouvrage pendant le déroulement du chantier...
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2017
L'existence d'une pathologie mentale, même lourde, n'implique pas nécessairement un état habituel d'insanité ; pour être pertinemment invoqué, l'état ha
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2017
La donation entre vifs de parts sociales requiert dès lors, conformément à l'art. 931 du code civil, un acte notarié.
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2017
L'art. 7 d de la loi du 6 juillet 1989, qui met à la charge du locataire les menues réparations et remplacements assimilables, fait peser
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2017
Aucune faute du mandant n'est donc caractérisée, la révocation du mandat était le fait de la réalisation d'une vente à la diligence du mandant, laquelle...