La contestation de l'état de cessation des paiements n'est pas dénuée de tout sérieux
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Economica - Droit des Affaires
08 septembre 2017
Economica - Droit des Affaires
08 septembre 2017
Si un contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci...
Economica - Droit des Affaires
08 septembre 2017
La cour d'appel dit qu'il y a lieu d'annuler le commandement de payer à fin de saisie immobilière, l'avocat constitué au nom et pour le compte du créancier...
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2017
Les locataires ayant indiqué avoir recours à un prêt, c'est à raison que l'agent immobilier mandaté par le bailleur leur a réclamé les caractéristiques de...
Familia - Droit de la Famille
07 septembre 2017
Un arrêté du 4 juillet 2017 (A. 4 juill. 2017 ; J.O.
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 septembre 2017
L'interdiction d'élever ou d'apposer un signe ou emblème religieux dans un emplacement public, prévue par la loi du 9 décembre 1905, a plusieurs ex