Traitement fiscal au regard des droits de mutation à titre onéreux de la commission d'agence versée à l'occasion d'une vente d'immeuble
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
17 mars 2017
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant
Immobilia - Droit Immobilier
17 mars 2017
M.
Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2017
L'art. 3-02 du cahier des charges du lotissement, prévoyant la création d'une construction par lot d'un ou plusieurs logements, n'était pas la...
Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2017
L'avant-contrat prévoit que si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la...
Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017
La Cour d'appel de Versailles rejette les demandes de nullité des contrats de vente et de prêt ainsi que celles relatives à l'indemnisation du préjudice à l...