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Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2018
Aux termes de l'art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les propriétaires des locaux à usage d'habitation, après mise en demeure dûment motivée...
Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018
Les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2018
L'exception d'inexécution (exceptio non adempleti contractus) est une mesure comminatoire qui consiste, pour une partie, à suspendre l’exé
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 avril 2018
Le dépôt du permis de construire avant le 15 décembre 2015 constituait pour M. X une condition essentielle du contrat.
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2018
En statuant ainsi, alors que le congé à effet du 31 décembre 2012 mentionnait le nouveau prix demandé par le bailleur et que le bail...