La Cour rappelle que le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire...
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Economica - Droit des Affaires
22 avril 2015
Familia - Droit de la Famille
22 avril 2015
La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard....
Immobilia - Droit Immobilier
22 avril 2015
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître
Familia - Droit de la Famille
22 avril 2015
Hormis dans l’hypothèse prévue par l’article 443, alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique de
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2015
Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les règles applicables aux concubins tant en matière d'impôt sur le revenu que d'ISF.
Economica - Droit des Affaires
21 avril 2015
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lo