Le défaut de remise des clefs a causé au propriétaire un trouble de jouissance puisqu’il aurait pu louer le bien
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Familia - Droit de la Famille
16 avril 2015
Familia - Droit de la Famille
15 avril 2015
La cour d'appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2015
La notice descriptive mettait à la charge des maîtres de l’ouvrage le dallage du sous-sol non chiffré, les revêtements horizontaux et verticaux non chiffrés, le
Familia - Droit de la Famille
14 avril 2015
Le concubinage étant une situation de fait, il peut être rompu librement.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 avril 2015
Le manquement contractuel doit avoir causé un dommage au créancier de l'obligation inexécutée ou mal exécutée.
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2015
Pour être similaire, l'activité de centre de contrôle technique automobile n'est pourtant pas identique à une activité de garage mécanique correspondant à la de