La société avait répété de manière très apparente, sans aucune nuance donnant à penser à un quelconque aléa, son engagement de payer la somme attribuée à Mme X,
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 mars 2015
Une différence d'altimétrie de 17 centimètres, constitutive d'un écart de moins de 2 pour cent à l'échelle de la construction d'une maison de 8 mètres 80 cm de
Familia - Droit de la Famille
30 mars 2015
L'annulation d'une adoption ne devrait pas être envisagée comme une mesure prise contre l'enfant adopté
Immobilia - Droit Immobilier
30 mars 2015
Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur.
Familia - Droit de la Famille
27 mars 2015
Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits de M. X.
Familia - Droit de la Famille
27 mars 2015
Simone X.est décédée le 10 juin 2000, laissant pour lui succéder son époux, Auguste Y, et ses fils, MM.