Le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé
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Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 décembre 2014
La société Secob, maître d’oeuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux, avait pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un
Familia - Droit de la Famille
11 décembre 2014
La banque avait, sans justification, pris l'initiative de mettre ce compte au nom de Mme Y au décès de son mari
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2014
Il n'est pas contesté que les acheteurs n'ont pas satisfait à cette obligation et les vendeurs invoquent à bon droit la caducité de la promesse.
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2014
Ainsi, l'assureur lui doit sa garantie et doit prendre en charge le paiement des mensualités de remboursement du crédit venues à échéance, l'assuré étant tenu d
Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2014
L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle.