L'activité principale que la société Alma Consulting Group présente comme un audit d'ordre technique s'avère en réalité être de nature juridique
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26 septembre 2013
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26 septembre 2013
Il appartient à l'Administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction
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25 septembre 2013
En statuant ainsi, sans rechercher si la partie privative du lot 64 était constituée du droit de construire les bâtiments B et C, la cour d'appel n'a pas donné
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25 septembre 2013
La prescription n'a pas été interrompue. La prescription extinctive de deux ans étant acquise, il y a lieu à mainlevée de la saisie immobilière.
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25 septembre 2013
La Cour d'appel de Rouen rappelle qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié de l'entreprise...
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25 septembre 2013
Le changement d'état de l'immeuble provenait d'une cause étrangère à la donataire et il devait en être tenu compte dans son évaluation, peu important qu'une con