La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O.
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27 décembre 2007
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O.
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27 décembre 2007
Question. Avec ma soeur nous sommes en sortie d'indivision et nous faisons un règlement de copropriété.
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27 décembre 2007
Question. Quelle est la date retenue lorsque l'on évoque "la date de l'action en divorce": la date de la requête?
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26 décembre 2007
Par l'arrêt cité en référence, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées a
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26 décembre 2007
La société AGF, assureur, a fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de condamner la société SNC Benoît Crépu 2 à payer diverses sommes tant au syndicat de
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26 décembre 2007
Question. Quel pourcentage d'imposition pour un héritage entre cousins germain? Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet?