Par infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel prononce le divorce 
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Familia - Droit de la Famille
05 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Le bail d'habitation a été conclu le 25 février 2011.
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Le mur servait de séparation entre, d'une part, le fonds appartenant à l'usufruitière et à la nu-propriétaire et constitué de la cour située sur la parcelle...
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2017
A été jugé valable le cautionnement revêtu d'une mention manuscrite écrite par un tiers, mais signé par la caution, dès lors que le tiers a été...
Familia - Droit de la Famille
04 décembre 2017
- Ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
il existe des causes légitimes pour un acquéreur de ne pas donner suite à celle-ci si son consentement a été vicié, par dol mais aussi par erreur, le vice...