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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juillet 2022

A l'occasion dece  contrat d'entreprise pour travaux d'installation et de mise en route d'un toit photovoltaïque sur maison d'habitation, l'action en...

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01 juillet 2022

Le défaut de délivrance par le greffier, auquel elle incombe, du jugement d'adjudication et du cahier des charges au titulaire du droit de préemption ayant...

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30 juin 2022

Ayant appris par la suite que la venderesse faisait l'objet d'une saisie immobilière et serait en litige avec des locataires, il a refusé de lever l'option...

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29 juin 2022

L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de...

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