Afin de réduire les coûts afférents à ce service, certaines collectivités territoriales cherchent à le mutualiser en transférant la compétence à l'EPCI d'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018
Le propriétaire du fonds servant a respecté ses obligations en construisant un nouveau garage, en remplacement de l'ancien garage qui s'était partiellement...
Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Cette menace a fait échouer la vente.
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018
L'administration a à bon droit considéré que la plus-value réalisée lors de la cession du bien ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par...
Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Le frère est bien fondé à demander à sa soeur le remboursement du prêt de 20'000 euro.
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du...