Mais ayant retenu que M. Y était auto-entrepreneur des travaux d'aménagement du hangar, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait se...
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Immobilia - Droit Immobilier
11 juillet 2017
Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2017
Les emprunteurs sont déboutés de leur demande en nullité de la stipulation du taux d'intérêts conventionnels
Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2017
Les requérants, dont la demande de suspension a été enregistrée 10 mois après l'intervention de l'arrêté attaqué du 16 septembre 2016 et 8 mois après l'...
Familia - Droit de la Famille
08 juillet 2017
La prévenue a été poursuivie du chef d'abus de confiance aggravé pour avoir détourné au préjudice de son compagnon qui lui avait consenti une procuration et...
Economica - Droit des Affaires
07 juillet 2017
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son...
Economica - Droit des Affaires
06 juillet 2017
Les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires