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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2017
La publicité litigieuse ne comporte aucune information sur les caractéristiques, la situation géographique et le prix des biens immobiliers offerts à la...
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2017
Il ressort des attestations précises et concordante que l'épouse souffrait pendant sa vie conjugale de tristesse et de solitude évocatrices d'un certain "...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juin 2017
Un cahier des charges de lotissement constitue une servitude contractuelle de caractère réel, qui s'impose en toutes circonstances aux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2017
Suivant l'art. L. 2121-7 du même code, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il en résulte que le maire est tenu de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2017
Le décret sous référence étend le champ du permis d'aménager à tous les lotissements situés dans les sites patrimoniaux remarquables, aux abords des...