La présence du conjoint du donateur à l'acte de donation de biens communs aux enfants vaut consentement implicite à cette donation.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
16 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2017
... si l'assiette de la servitude ainsi définie était compatible avec les contraintes de sécurité applicables à la citerne de gaz souterraine...
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
L'augmentation du capital d'une SARL nécessite une modification des statuts, de sorte qu'elle n'est réalisée qu'à la date de l'assemblée générale constatant...
Nouveautés ONB
16 juin 2017
Notre négociatrice Immobilière Cathy Soler fait desormais partie du réseau TEGoVA, elle a été reconnue expert certifié REV et...
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
Le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant...
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
Par acte sous seing privé en date du 11 février 2010, la SARL Le Bouchon d'Or a pris à bail commercial pour neuf ans à compter du 15 mars 2010 un local...