L'art.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
17 avril 2017
Economica - Droit des Affaires
17 avril 2017
Les biens achetés par la SCI dans le cadre de l'adjudication n’entraient pas dans son objet social,et elle n’avait pas non plus les moyens financiers...
Familia - Droit de la Famille
15 avril 2017
Est irrecevable comme prescrite l'action en recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, engagée par la caisse...
Familia - Droit de la Famille
14 avril 2017
L'arrêt d'appel déduit à bon droit que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne pouvant se prescrire avant la clôture de ces...
Familia - Droit de la Famille
14 avril 2017
Est rejetée la demande de Clodette tendant à voir qualifier de société de fait des rapports de concubinage sur une période ininterrompue de 37 ans en raison...
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2017
Le bail du 29 octobre 2009 avait été qualifié par les parties de " bail commercial "