Pour dire que le bail porte sur un logement meublé, le jugement, après avoir relevé que le contrat fait référence à la loi du 6 juillet 1989 et que les...
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Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Tronçon de canalisation situé en aval du compteur d'eau séparé du branchement public ou situé dans l'habitation de l'usager.
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2017
Les dispositions d'ordre public de l'art. L. 1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Saisi, par plusieurs propriétaires de logements dans une résidence de tourisme classée, d'une demande en nullité des congés que leur a délivrés leur...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature
Familia - Droit de la Famille
23 mars 2017
Le testateur avait démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires