Amortissement Périssol : diligences nécessaires du propriétaire pour relouer le logement en cas de vacance.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 mars 2017
Un député, monsieur Zimmermann, a posé la question de savoir si, lorsqu'un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d'
Familia - Droit de la Famille
20 mars 2017
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Familia - Droit de la Famille
20 mars 2017
Les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte
Immobilia - Droit Immobilier
20 mars 2017
Le motif légitime et sérieux de rupture du bail d'habitation ne dispense pas le propriétaire bailleur du respect des formalités prévues à l'art. 15 de...
Economica - Droit des Affaires
20 mars 2017
C'est davantage le fait de la victime qui a tiré fortement sur le caddie, qui est à l'origine du dommage.