Amortissement Périssol : diligences nécessaires du propriétaire pour relouer le logement en cas de vacance.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 mars 2017
Un député, monsieur Zimmermann, a posé la question de savoir si, lorsqu'un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d'
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 mars 2017
Une information loyale de la SAFER exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments la...
Familia - Droit de la Famille
21 mars 2017
Le certificat d'immatriculation établi au nom du père et à celui de son fils est un document purement administratif qui ne constitue pas un titre de...
Immobilia - Droit Immobilier
20 mars 2017
Le motif légitime et sérieux de rupture du bail d'habitation ne dispense pas le propriétaire bailleur du respect des formalités prévues à l'art. 15 de...
Economica - Droit des Affaires
20 mars 2017
C'est davantage le fait de la victime qui a tiré fortement sur le caddie, qui est à l'origine du dommage.