La demande de transfert du bail, fondée sur l'art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, doit être rejetée
Le recouvrement des droits de mutation fondé sur les dispositions de l'art. 750 ter du Code général des impôts dans sa version applicable e...
Un arrêté (en référence) établit la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien...
L'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier...
La disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations...
L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de...