L'action en responsabilité dirigée contre l'agent immobilier est prescrite.
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Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2018
Le statut des baux commerciaux ne peut être invoqué en l'espèce. La dernière convention d'occupation précaire a pris fin en raison de la démolition de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2018
M.
Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2018
Les requérants ont bien qualité pour exercer une action en garantie des vices cachés contre leur vendeur. S'ils ont revendu le lot litigieux, ils n'en...
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2018
Est-ce que le service de la publicité foncière va annoté le fichier immobilier comme si c'était une réserve d'usufruit ou de droit d'habitation ?
Familia - Droit de la Famille
13 août 2018
Il n'y a pas lieu de faire droit à la vérification d'écriture du testament et de son codicille réclamée