Le 22 novembre 2006, par acte dressé par Mme Z, notaire, la société BPA a consenti à la SCI Les Forêts, ayant pour gérants MM.
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12 avril 2018
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12 avril 2018
Pour rejeter la demande du GFA, l’arrêt d'appel retient que le congé ne vise pas le défaut d’autorisation administrative d’exploiter.
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12 avril 2018
La demande formée en application de la clause pénale du bail, réputée non écrite, pour avoir été mise en oeuvre le 16 mai 2014, n'est pas fondée.
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12 avril 2018
Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente au 1er avril 2018 et passe de 545,48 EUR à 550,93 EUR
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11 avril 2018
Les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire devant le juge de l'exécution que s’ils ont pour objet le paiement d’une somme déterminée
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11 avril 2018
Deux arrêtés du 26 mars 2018 (TERL1802305A, TERL1802306A, J.O.