- La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet...
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Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juillet 2017
En application de l’art. L. 1331-22 du code de la santé publique, les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
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Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2017
A la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la zone d'aménagement concerté (ZAC)
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2017
A la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la zone d'aménagement concerté (ZAC)
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juillet 2017
Absence de contestation de la décision de l'AG ayant autorisé la présence de vélos dans la cour intérieure de l'immeuble
Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2017
Il résulte de l'art. 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; cette indemnité, qui a...